Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
Article 1 — Présentation du service
EXTRAPRO est une plateforme de mise en relation entre des établissements de restauration et d'hôtellerie (les « Employeurs ») et des travailleurs indépendants ou occasionnels (les « Extras ») recherchant des missions de courte durée. Le service est accessible à l'adresse www.extra-pro.com.
Article 2 — Acceptation des conditions
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales. Les Employeurs acceptent expressément ces conditions lors de la création de leur compte. Les Extras les acceptent par leur navigation sur le site.
Article 3 — Inscription des Employeurs
L'inscription est ouverte aux personnes morales ou aux entrepreneurs individuels exerçant légalement une activité de restauration ou d'hôtellerie. L'Employeur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.
Article 4 — Publication d'annonces
L'Employeur est seul responsable du contenu et de la légalité des annonces qu'il publie. Il s'engage à respecter la réglementation française du travail, notamment les dispositions applicables aux contrats de courte durée et aux extras de la restauration. EXTRAPRO se réserve le droit de retirer toute annonce manifestement illégale ou contraire aux présentes conditions.
Article 5 — Utilisation par les Extras
La consultation des annonces et la prise de contact avec un Employeur ne nécessitent pas d'inscription. L'Extra entre en relation directe avec l'Employeur par téléphone ; toute relation contractuelle entre l'Extra et l'Employeur se forme en dehors de la plateforme.
Article 6 — Comportements interdits
Sont notamment interdits : la publication d'annonces frauduleuses ou trompeuses, le harcèlement, la publicité non sollicitée, l'utilisation du service à des fins illégales, toute tentative de contournement des mesures de sécurité.
Article 7 — Rôle d'EXTRAPRO
EXTRAPRO agit exclusivement en qualité de prestataire technique de mise en relation. EXTRAPRO n'est ni l'employeur des Extras, ni partie aux relations qui peuvent naître entre Employeurs et Extras, et ne saurait être tenue responsable de l'exécution ou de l'inexécution de ces relations.
Article 8 — Tarification
La consultation des annonces et la prise de contact sont gratuites pour les Extras. Les conditions tarifaires applicables aux Employeurs sont communiquées au moment de l'inscription ou de la publication d'annonces. Toute modification fait l'objet d'une information préalable.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La marque EXTRAPRO, le nom de domaine, la charte graphique, le code source et l'ensemble des contenus éditoriaux du site sont la propriété exclusive de [NOM DE L'ÉDITEUR] ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 11 — Suspension et résiliation
EXTRAPRO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Employeur en cas de manquement aux présentes conditions, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Article 12 — Modifications
EXTRAPRO peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux du ressort de [VILLE — siège social de l'éditeur].